Article 21 Du Code De Proc?Dure Civile : Autoblog de korben.info
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La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. 7 jorf 14 mai 1981 rectificatif jorf 21 mai 1981. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
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7 jorf 14 mai 1981 rectificatif jorf 21 mai 1981.
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