Elle peut être demandée par certaines personnes uniquement. Il restitue ainsi le droit de vote aux majeurs sous tutelle.
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tutelle la mise sous tutelle est une mesure de protection des personnes majeures qui ne sont plus en capacité d'assurer leurs intérêts. Concernant les majeurs en tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge , ils devront, pour voter aux élections européennes, effectuer une demande d'inscription sur les listes électorales jusqu'au 16 mai 2019, sur le fondement du 5° article l.30 du code électoral. En effet, le majeur bénéficiant d'une mesure de tutelle ne peut pas donner sa procuration :
Droit de voter et de se marier, dont sont encore privées certaines personnes sous tutelle, instauration d'aides à vie, accessibilité:
«c'est vraiment lié à la citoyenneté. Aujourd'hui, plus de 300'000 français majeurs, handicapés mentaux et psychiques, sont. Ils auront aussi la possibilité de décider seul(e)s de se marier, conclure un pacs ou consentir à divorcer.
Au sujet de la question de donner le droit de vote, un jour, aux majeurs sous tutelle, sophie cluzel est catégorique: Certes, depuis 2009, date d'entrée en vigueur de la loi sur la protection juridique, les majeurs sous tutelle souffrant d'un handicap mental peuvent désormais se. Dans son application contemporaine, il pose un choix et permet, soit d'élire des gouvernants à but représentatif, soit de répondre à une question posée par la gouvernance.
Droit de vote aux personnes en situation de handicap placées sous tutelle :
Une avancée majeure vers une égalité des droits pour tous. «c'est vraiment lié à la citoyenneté. 300 000 majeurs sous tutelle pourront exercer ce droit personnel dès les élections européennes en s'inscrivant sur les listes électorales.
Au sujet de la question de donner le droit de vote, un jour, aux majeurs sous tutelle, sophie cluzel est catégorique: Sophie cluzel, secrétaire d'état aux personnes handicapées a annoncé ce jeudi 25 octobre 2018 ce véritable changement concernant le droit de vote et la possibilité de se marier pour les personnes sous tutelle. Le gouvernement a présenté jeudi une série de mesures censées changer le quotidien de certains handicapés sous tutelle, et en finir avec la complexité administrative.
visitez l'article complet ici : http://www.laradioplus.com/news/locales/71177/droit-de-vote-pour-les-majeurs-sous-tutelles Le droit de vote pour les personnes sous tutelles était une exception. Certes, depuis 2009, date d'entrée en vigueur de la loi sur la protection juridique, les majeurs sous tutelle souffrant d'un handicap mental peuvent désormais se. Aujourd'hui, plus de 300'000 français majeurs, handicapés mentaux et psychiques, sont.
Quelque 310.000 personnes seraient aujourd'hui privées de ce droit.
Désormais, le droit de vote des personnes handicapées sous tutelle est consacré, sauf avis contraire du juge. Le droit de vote pour les personnes sous tutelles était une exception. Le gouvernement a présenté jeudi une série de mesures censées changer le quotidien de certains handicapés sous tutelle, et en finir avec la complexité administrative.
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